1) Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés sur le site et sur l’application mobile «RESA AND PAY» (ci-après : les « Services »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Elles sont notamment accessibles et imprimables à tout moment.
Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains Services. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur ces conditions générales.
2) Exploitant des Services
Les Services sont exploités par la société KM SOLUTIONS SARL (ci-après : « L’Éditeur ») immatriculée au registre de commerce sous le numéro RC/DLA/2021/B/2080 dont le siège social se situe à Douala, Ndokotti au Cameroun.
L’Éditeur peut être contacté aux coordonnées suivantes : contact@resandpay.com
3) Présentation générale du Service
Le Service est une application de mise en relation des prestataires ou fournisseurs (ci-après : «Le partenaire »), proposant leurs prestations ou produits (ci-après : «L’offre»), avec les consommateurs (ci-après : «clients») à la recherche de ces prestations ou produits. Le terme «Utilisateur» dans ce document fait référence au partenaire et au client.
Ainsi, le service est une plateforme destinée à mettre en contact les partenaires et les clients.
Les partenaires pourront y proposer leurs offres avec toutes les informations permettant aux clients de faire un choix: Date, durée, lieu d’exécution, prix, description de la prestation et autres informations importantes à savoir (ci-après : Les « Caractéristiques» de l’offre)
Les clients pourront prendre connaissance de ces offres, les mettre en concurrence, faire un choix et réserver, compte tenu des caractéristiques de l’offre.
Ces fonctionnalités peuvent être enrichies ou modifiées à tout moment par l’éditeur sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre.
4) Conditions d’accès aux Services
Les Services sont accessibles, sous réserve des restrictions prévues sur le site :
à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal ;
à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
5) Acceptation des conditions générales
La poursuite de la navigation sur le site ou l’application mobile, l’achat d’un produit ou d’un service qui y est proposé implique l’acceptation des présentes conditions générales. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas utiliser les Services.
6) Exactitude, Exhaustivité Et Actualité Des Informations
L’utilisation des Services implique que l’Utilisateur s’inscrive sur le site, en remplissant le formulaire prévu à cet effet ou, s’il n’est pas inscrit, saisisse ses informations personnelles, d’entreprise, et de paiement à chaque opération. L’Utilisateur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.
L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Utilisateur (ci-après : le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après : l’ « Espace Personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que L’Éditeur juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.
L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.
L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte valent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation.
L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.
L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.
Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter L’Éditeur aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à L’Éditeur le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
L’utilisation des services à des fins frauduleuses ne saurait engager que l’utilisateur.
L’utilisateur est entièrement responsable de l’utilisation des services.
7) Tarifs Et Modalités Financières
1. Prix
Les prix des offres sont indiqués sur le site.
Sauf mention contraire, ils sont exprimés en Francs CFA et toutes taxes comprises.
2. Révision des prix
Concernant les services, l’accès est gratuit. Concernant les offres, les prix sont fixés par les partenaires. Le prix d’une offre peut faire l’objet d’une révision par le partenaire à tout moment, à sa libre discrétion. Toutefois, une fois la réservation effectuée, le prix d’une offre n’est pas modifiable pour le client l’ayant déjà réservée.
3. Commission de l’éditeur
Les prix visibles sur les services intègrent la commission de l’éditeur. Pour la version actuelle des services, cette commission s’élève à 5% du prix des offres des partenaires. Cette commission permet notamment de couvrir les frais des opérations financières et des activités de l’éditeur.
L’éditeur reversera donc au partenaire le montant collecté des réservations, déductions faites de cette commission.
4. Facturation
Les offres font l’objet de factures qui sont communiquées à l’Utilisateur par tout moyen utile.
5. Modalités de paiement
Les modalités de paiement du prix des offres sont décrites sur le site et l’application.
Le paiement s’effectue par prélèvement à partir, soit du numéro mobile money, soit du numéro de carte bancaire de l’Utilisateur ou tout autre moyen proposé sur le site ou l’application.
Le prélèvement est mis en œuvre par le prestataire de paiement désigné sur les services, qui seul utilise les coordonnées de paiement de l’Utilisateur à cette fin. L’Éditeur ne conserve aucune coordonnée bancaire.
L’Utilisateur garantit à L’Éditeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Il s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement du prix des offres puisse être effectué.
8) Annulation et modification des réservations
1. L’annulation et la modification des réservations sont des caractéristiques des offres. Cela dit, le partenaire est libre de proposer des offres annulables, modifiables ou pas. Il appartient au client de vérifier cet aspect avant de réserver une offre.
2. Il n'est pas possible d'annuler sa réservation auprès du chauffeur
ou de la compagnie. L’annulation des réservations depuis l’application n’est pas disponible dans cette
version des services.
Les annulations peuvent être effectuées auprès du service client de l’éditeur, dont les contacts figurent
sur le site resandpay.com, dans les délais autorisés par le partenaire.
3. Un trajet aller-retour est considéré comme deux réservations. Dans le même cas, Il est précisé qu’un trajet avec correspondances ne correspond qu’à un seul trajet. Une réservation pour plusieurs personnes est considérée comme une seule réservation, donc l’annulation de la réservation signifie l’annulation pour toutes les personnes.
4. Pour chaque annulation de réservation, des frais correspondants à 5% du prix seront appliqués par trajet annulé et par passager. Ces frais permettront de couvrir les coûts des opérations financières et administratives. L’avoir du client lui sera remboursé par virement mobile money sur le numéro figurant dans son profil utilisateur.
5. Il n’est pas possible de modifier une réservation sur la version actuelle des services. En cas de besoin de modification, le client devra annuler tout simplement la réservation initiale, moyennant les frais d’annulation, et effectuer une nouvelle réservation.
6. Les frais d’annulation de réservation ne sont pas applicables lorsque le remboursement est demandé en raison de circonstances qui relèvent de la responsabilité de «RESA AND PAY» ou de ses partenaires.
7. Si une réservation n’est pas utilisée, le montant de la réservation ne sera pas remboursé au client et sera reversé, comme prévu, au partenaire, sauf si le client peut prouver que cette non-utilisation est imputable au partenaire. La charge de la preuve de la non-utilisation de la réservation incombe au client.
8. Une des caractéristiques des offres est qu’elles peuvent être soumises à validation. Une réservation soumise à validation suppose qu’après que le client ait effectué sa réservation, le partenaire est notifié de cette réservation. Ce dernier peut ou pas accepter cette réservation, compte tenu des disponibilités réelles des places à la suite des ventes aux guichets, notamment pour les compagnies n’étant pas directement connectées par leurs logiciels de caisse à « RESA AND PAY ». Dans le cas d’un rejet de réservation par le partenaire, le service client de l’éditeur s’engage à rembourser l’intégralité du montant payé par le client, sans aucun frais à la charge du client. Ce remboursement sera effectué par mobile money sur numéro utilisé par le client pour sa réservation ou le client sera invité à communiquer un numéro sur lequel effectuer ce remboursement.
9) Obligations de l’Utilisateur
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent :
1. L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. Il est notamment seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent, le cas échéant, en relation avec son utilisation des Services. La responsabilité de L’Éditeur ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
2. L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur le site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.
3. L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.
4. ’Utilisateur est également seul responsable des relations qu’il pourra nouer avec les autres Utilisateurs et des informations qu’il leur communique dans le cadre des Services. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications. L’Utilisateur s’engage en outre, dans ses échanges avec les autres Utilisateurs, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.
5. L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.
6. L’Utilisateur s’engage à fournir à L’Éditeur toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement, l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec L’Éditeur en vue de la bonne exécution des présentes.
7. L’Utilisateur est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audiovisuels ou autres, y compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies par l’Utilisateur pour s’identifier sur le site) qu’il diffuse dans le cadre des Services (ci-après désignés : les « Contenus »).
Il garantit à L’Éditeur qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus.
Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de L’Éditeur.
10) Garantie de l’Utilisateur
L’Utilisateur garantit L’Éditeur contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que L’Éditeur pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.
Il s’engage à indemniser L’Éditeur de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
11) Comportements prohibés
Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :
1. l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
2. l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
3. L’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
4. L’envoi de courriels non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
5. Les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
6. L’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
7. Et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
8. Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du site de L’Éditeur.,
9. Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de L’Éditeur, (iii) tous détournements des ressources système des services, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de L’Éditeur ou des usagers de son site ou application, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions générales.
10. Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.
12) Sanctions des manquements
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, L’Éditeur se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
1. Suspendre ou résilier l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
2. Supprimer tout contenu mis en ligne sur le site,
3. Publier sur le site tout message d’information que L’Éditeur jugera utile,
4. Avertir toute autorité concernée,
5. Engager toute action judiciaire.
13) Responsabilité et garantie de L’Éditeur
1. L’Éditeur s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.
2. L’Éditeur n’a pas connaissance des Contenus mis en ligne par les Utilisateurs dans le cadre des Services, sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement.
En conséquence, L’Éditeur ne peut être tenue pour responsable des Contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des Contenus en question.
3. L’Éditeur décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l’Espace Personnel de l’Utilisateur, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
4. L’Éditeur s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité des services. A ce titre, L’Éditeur se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès aux services pour des raisons de maintenance. De même, L’Éditeur ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès aux services qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
5. En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par L’Éditeur au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur.
14) Propriété intellectuelle
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc…) exploités par L’Éditeur au sein du site et de l’application sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tout acte de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de L’Éditeur sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
15) Données à caractère personnel
L’Éditeur pratique une politique de protection des données personnelles.
16) Publicité
L’Éditeur se réserve la faculté d’insérer sur toute page du site et dans toute communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont L’Éditeur sera seule juge.
17) Liens et sites tiers
L’Éditeur ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique du site internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l’intermédiaire d’un autre site ou application.
L’Éditeur n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
L’Éditeur n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l’intermédiaire du site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.
18) Durée des Services, désinscription
L’inscription aux Services est réalisée pour une durée indéterminée.
Dans la prochaine version des services, l’utilisateur pourra se désinscrire des Services à tout moment, en adressant une demande à cet effet à L’Éditeur par courriel, aux coordonnées mentionnées à l’article 2 ou dans son Espace Personnel.
19) Modifications
L’Éditeur se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.
L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile.
L’Utilisateur qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article 17.
Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.
20) Langue
Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.
21) Loi applicable et juridiction
Les présentes conditions générales sont régies par la loi Camerounaise.
En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Douala seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.
22) Entrée en vigueur
Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 20/10/2021